Conditions Générales de Vente

 

Article préliminaire

Nullius in verba édite et commercialise des tirages photographiques dans le monde entier pour le compte de l’artiste Diego Porcel. Il s’agit d’œuvres qui sont des réalisations originales, esthétiques, qui reflètent l’esprit créateur de l’artiste.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d'utilisation de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles de Diego Porcel conclues à distance par l'intermédiaire du site Internet de Nullius in verba identifié par le nom de domaine : http://nullius-in-verba.com/ (ci-après dénommé le « Site ») :

  • par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence), en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence). 
  • par prise de commande par des clients personnes morales en vue d’une livraison auprès des clients personnes morales pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix, personne morale ou personne physique ayant la qualité de consommateur.

Toute vente d'articles de Nullius in verba par du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte sans réserve. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

Nullius in verba représente JD Porcel Fernandez, photographe auteur dont l’activité est identifiée sous le numéro de Siret : 48807239800024 et dont le siège social est situé :  75, rue Voltaire 92300 Levallois-Perret -France / email : info@nullius-in-verba.com / TVA : FR72488072398

Article 3 - Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition …) relatives à l'ensemble des articles proposés à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, sur le Site.
Nullius in verba ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient apparaître sur le Site. Les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. De même, les dimensions des articles sont données à titre indicatif.

En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, Nullius in verba s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 12 et 13 ci-après.

Plus généralement, Nullius in verba ne pourra pas être tenue responsable :

  • des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ; 
  • de l'impossibilité du client ou de Nullius in verba d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau Internet.

Article 4 – Conditions de la commande des articles

4.1 Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et être titulaire d’un moyen de paiement tel que défini à l’article 6.3 ci-après. Les commandes seront reçues en français ou en anglais selon le choix du client et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, soit sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles : 
  • de la disponibilité de l’article ;
  • ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’article vendu, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.

Si, en dépit de la vigilance de Nullius in verba, les articles commandés ne sont plus disponibles, Nullius in verba en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du client.

4.2 Le client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à Nullius in verba sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, Nullius in verba se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

4.3 Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, Nullius in verba sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d’articles autorisés dans une limite de 2 articles identiques maximum commandés par client. Nullius in verba sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Si Nullius in verba constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

A défaut pour le client de procéder auprès de Nullius in verba à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, Nullius in verba se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Article 5 – Commande par internet sur le Site

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

5.1 Première étape : sélection des articles par le client sur le Site. Le client - après avoir procédé à la vérification des articles (prix, caractéristiques…) - sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par Nullius in verba) ; lesdits articles s’ajoutent à son « Panier ».

5.2 Deuxième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande. Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit ensuite s’identifier :

  •  s’il dispose d’un compte client auprès de « Nullius in verba », par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ; 
  • s'il ne dispose pas de compte client, le client pourra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir un compte client auprès de Nullius in verba.
Le client doit également valider l'adresse de livraison de la commande, étant précisé que ladite adresse peut éventuellement correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle; 

Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles, tel que défini l’article 8 ci-après, ainsi que les frais de port s’affichent automatiquement.

5.3 Troisième étape : choix du mode de paiement par le client.

Le règlement des achats du client s'effectue par PayPal, par virement bancaire, ou par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard, American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Dans ce cadre, le client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). Pour le paiement en ligne sur le Site : le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement. 

Après communication de son numéro de carte bancaire le client clique ensuite sur le bouton « VALIDER » en vue du débit de son compte bancaire.

5.4 Quatrième étape : dans un délai maximum de six (6) jours, le client reçoit un accusé réception, sous forme de courrier électronique, de la commande par Nullius in verba mentionnant le numéro de commande, les articles, leur quantité, le prix unitaire et total, le mode de paiement ainsi que l'adresse indiquée par le client.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Nullius in verba du contenu de sa commande.

Par exception, le courrier électronique accusant réception de commandes assorties de paiements effectués ne sera adressé par Nullius in verba qu’une fois son compte bancaire crédité des sommes dues par le client.

Article 6 – Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Nullius in verba et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Par ailleurs, Nullius in verba conserve les éléments relatifs à toute commande et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à : info@nullius-in-verba.com. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Nullius in verba). 

Article 7 - Prix des articles

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros hors frais de livraison. 

Si livraison se fait dans l’Union Européenne : les prix affichés sur le site sont TTC, ils incluent la TVA française. 

Si livraison se fait hors de l’Union Européenne : les prix affichés sont HT, ils excluent la TVA française. 

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le montant des frais de transport aller est offert. En cas de retour d'une commande, le montant des frais de retour de transport est en revanche à la charge du client. 

Article 8 - Livraison

8.1 La livraison des articles ne pourra intervenir que : 

  • soit au lieu de résidence habituelle du client ; 
  • soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client, à défaut, à l’adresse au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle 
  • étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. 

A cet égard, le client s’engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l’adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client. 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra :

  • soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande ; 
  • soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client au moment de l’ajout d’un article dans son « Panier » ainsi qu’avant l’acceptation de sa commande. 

8.2 Pays non desservis : 

Nullius in verba ne livre pas dans les destinations suivantes : Birmanie, République de Centre Afrique, Les Comores, Corée du Nord, Cuba, Guinée Equatoriale, Guinée-Bissau, Iran, Ile Johnston, Kiribati, Iles Malouines, Mayotte, Nauru, Niue, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sainte Hélène, Ils Salomon, Sao Tomé et Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Syrie, Tadjikistan, Iles Tokelau, Turkménistan, Iles Wake.

8.3 Taxes et droits de douanes

Les achats expédiés hors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes et autres frais de douanes à l’arrivée à destination. Ces frais ne sont pas compris dans notre prix et restent à la charge du client. 

Pour rappel : 

Si livraison se fait dans l’Union Européenne : les prix affichés sur le site sont TTC, ils incluent la TVA française. 

Si livraison se fait hors de l’Union Européenne : les prix affichés sont HT, ils excluent la TVA française. 

8.4 Réception de la commande

Dès réception de la commande, le client doit :

  • déballer et contrôler l’état du ou des colis en présence du livreur ;
  • en cas d’avaries ou colis manquant, émettre des réserves manuscrites en présence du livreur sur le bordereau de transport datées et signées.

Les mentions « sous réserve de », « emballage intact », « constaté au déballage » peuvent ne pas être admises comme valant réserve.

Il appartient au client de confirmer ses réserves avec photos à l’appui par courrier électronique adressé à l’adresse info@nullius-in-verba.com dans les cinq (5) jours suivant la réception de la commande. 

Article 9 – Réserve de propriété

Nullius in verba se réserve la propriété des articles livres jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel, Nullius in verba pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les article(s) qui aura(ont) pu être livré(s) par Nullius in verba au client.

Article 10 - Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles. 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie de la facture.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par Nullius in verba , des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

Article 11 - Conformité – Garantie

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais Nullius in verba par courrier électronique adressé à l’adresse info@nullius-in-verba.com en justifiant (avec photos à l’appui) de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de Nullius in verba, retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie de la facture.

Le retour de l’article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant – si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée - à la charge de Nullius in verba. A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de Nullius in verba, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par « Nullius in verba », des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des articles non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de Nullius in verba sont soumis aux garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12, L. 211-13 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil.

Article 12 - Force majeure

L'exécution par Nullius in verba de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Article 13 - Non renonciation

Le fait que Nullius in verba s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 14 - Validité des conditions générales de vente

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 15 - Litiges - Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant a l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de Nullius in verba, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige, sauf dispositions contraires découlant du règlement n°44/2001 du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles i).